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Article 4 (Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature)

Article 4 (Décret du 18 mars 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de MM. François de la Gueronnière et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.