Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à ces commissions. »