Articles

Article (Arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie)

Article (Arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie)

Art. 3. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.