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Article (Décret no 2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)

Article (Décret no 2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services)

Art. 2. - L'article 3 du décret du 9 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Sont membres de droit de la commission des comptes des services :

« Le gouverneur de la Banque de France ;

« Le commissaire au Plan ;

« Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

« Le directeur de la prévision ;

« Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;

« Le directeur des relations économiques extérieures ;

« Le délégué interministériel aux professions libérales ;

« Le directeur du tourisme ;

« Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;

« Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;

« Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;

« Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. »