Art. 8. - L'article 7 du même décret est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Seront punis de la même peine ceux qui auront mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux ou détenu en vue de la vente des pièces de rechange ne comportant pas les marquages et indications prévus à l'article 2 bis du présent décret. »