Article (Arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'agriculture et de la pêche))

Art. 4. - Le montant de 20 000 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est remplacé par un montant de 3 100 Euro.