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Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1679 A

Dans la deuxième phrase, l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 2000 ».

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 1er et 16.)

Il est inséré un article 1685 bis rédigé comme suit :

« Art. 1685 bis. - Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu. »

(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)