Article 1679 A
Dans la deuxième phrase, l'année : « 1996 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 1er et 16.)
Il est inséré un article 1685 bis rédigé comme suit :
« Art. 1685 bis. - Les dispositions de l'article 1685 sont applicables aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu. »
(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)