Art. 4. - La gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (FICOBA). A ce titre, il reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts. Le traitement des demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.