Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales de l'équipement, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les services de navigation, les directions départementales des affaires maritimes et les services maritimes dans le cadre de MISE et les préfectures de département qui en assurent la direction sont destinataires dans le cadre de l'instruction et du suivi des dossiers de « demande d'autorisation ou de déclaration loi sur l'eau » de leur ressort des informations définies à l'article 2 du présent arrêté. Pour les dossiers ne relevant pas des compétences administratives de leur MISE de rattachement ces services sont destinataires de la civilité, du nom, du prénom et du code PACAGE s'il existe.
Les directions régionales de l'environnement sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions de conseil et d'animation des MISE, et de gestion des milieux, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.
Les garderies départementales du Conseil supérieur de la pêche sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions d'assistance aux MISE et de protection des milieux, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.
Les agents de la direction de l'eau sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions de définition de la politique de l'eau et d'organisation des services dont ils assurent la tutelle, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.