Art. 7. - Le dossier de demande de licence doit être adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires, bureau Organisation des transports ferroviaires), Arche Sud, Paris-La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Si ce dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, le ministre adresse au demandeur la liste des pièces manquantes.
Le ministre se prononce sur la demande de licence dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à laquelle toutes les pièces mentionnées sur cette liste lui sont parvenues.
La licence d'entreprise ferroviaire est délivrée par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
La décision de refus de la licence demandée est notifiée à l'organisme demandeur. Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée.