Article 5 (Arrêté du 3 janvier 2002 relatif à la commission spéciale chargée d'évaluer les réseaux de transport de gaz naturel, instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001)

Les conclusions de la commission relatives à l'article 1er du présent arrêté sont transmises, par son président, simultanément au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'économie et des finances au plus tard le 29 mai 2002.
Elles peuvent être rendues publiques sur décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie et des finances.