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Article (Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Article (Arrêté du 21 décembre 1999 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard de certains agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts)

Art. 1er. - Il est institué auprès de chaque fonctionnaire responsable d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale de la direction générale des impôts trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :