Article (Décret du 19 juillet 1999 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un échangeur entre l'autoroute A 10 et la route départementale 948 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vouillé (Deux-Sèvres))

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.