Article 3 (Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle)
Le paragraphe X de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.