Article (Arrêté du 16 novembre 1999 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée à certains agents du service des droits des femmes)

Art. 2. - L'arrêté du 6 mai 1995 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux déléguées régionales du service des droits des femmes est abrogé.