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Article (Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs))

Article (Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs))

Art. 1er. - Le premier alinéa du paragraphe 7.2.4.1 du chapitre VII (Instructeurs) de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7.2.4.1. Les dispositions des paragraphes 7.2.2.1 et 7.2.3.1 sont applicables jusqu'au 30 juin 1999 aux instructeurs chargés de la formation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement des licences et qualifications des titulaires d'une licence de pilote privé avion.

« Les dispositions des paragraphes 7.2.2.3 et 7.2.3.3 sont applicables jusqu'au 31 décembre 1999. »