Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 229

Cet article est modifié comme suit :

Le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)