Article 2 (Arrêté du 12 novembre 2002 relatif aux modalités d'attribution des bourses pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles)

L'étudiant adresse le dossier de demande de bourse, par l'intermédiaire de l'établissement de formation, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement de formation. Cette transmission est effectuée avant la date de clôture de dépôt des dossiers fixée par le préfet de région. Tout dossier parvenu hors délai est considéré comme irrecevable, sauf circonstances exceptionnelles appréciées par le préfet sur avis de la commission régionale.