Articles

Article (Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)

Article (Décret no 99-738 du 27 août 1999 créant une section au conseil économique et social régional de la région Picardie)

Art. 3. - Le mandat des membres de la section est de trois ans. Il expire en même temps que celui des membres du bureau du conseil économique et social régional. Il est renouvelable.