Article 4 (Arrêté du 25 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant la teneur maximale en goudron des cigarettes et modifiant l'arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac)

Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté est modifié comme suit :
« Tous les paquets de cigarettes portent sur l'autre surface la plus visible de l'unité de conditionnement un avertissement spécifique repris de la liste figurant en annexe du présent arrêté. »
Il est créé un second alinéa ainsi rédigé :
« L'avertissement spécifique mentionné à l'alinéa précédent couvre au moins 40 % de la partie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé. »