Art. 5. - La rediffusion commerciale d'une base de données est subordonnée, sauf cas particulier, à la signature d'une licence, c'est-à-dire d'un acte écrit par lequel l'INSEE, titulaire des droits sur la base, autorise le licencié à exploiter celle-ci pour son propre compte et sous son nom. En contrepartie, celui-ci s'engage, notamment, à assurer l'intégrité des données et à en mentionner la source. La licence n'emporte aucun transfert de propriété de la base, de l'INSEE vers le rediffuseur, et ne constitue qu'une simple concession à celui-ci d'un droit d'usage des données.
La licence comporte l'indication de la rémunération que le rediffuseur devra verser à l'INSEE. Elle comporte également une obligation d'abonnement aux mises à jour et de leur prise en compte dans un délai bref lorsque la base de données fait l'objet de mises à jour fréquentes et régulières ; ceci afin d'éviter la mise sur le marché d'informations obsolètes de nature à porter préjudice aux utilisateurs finals mais également à l'image de marque de l'INSEE.
La licence précise en outre la nature de la rediffusion selon que celle-ci est à contenu prédéfini ou à contenu libre :
La rediffusion est à contenu prédéfini (licence de type R 1) lorsque le rediffuseur ne peut utiliser la base de données que pour la (ou les) finalité(s) définie(s) par l'INSEE et dûment spécifiée(s) dans la licence. Sont ainsi décrits avec précision dans cette dernière aussi bien dans leur forme que dans leur contenu, les produits ou prestations de service que le rediffuseur peut commercialiser à partir de la base ;
La rediffusion est à contenu libre (licence de type R 2) lorsque le rediffuseur peut décider librement par lui-même tout au long de la période de validité de la licence des conditions d'utilisation de la base, et notamment des produits ou prestations de service qu'il commercialise à partir de celle-ci.
Il appartient à l'INSEE de préciser pour chaque base de données disponible à la rediffusion commerciale le type de licence qui s'y applique.
Les licences sont accordées par l'INSEE sans exclusivité, dans les conditions définies par le présent arrêté, à tout opérateur en faisant la demande qui remplit et accepte les clauses de la licence afférente à la base concernée. La liste des rediffuseurs commerciaux est publiée sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).