Art. 4. - Les prêts aidés par l'Etat sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 précité pour les logements locatifs sociaux, sauf en ce qui concerne les taux d'intérêt et la progressivité des annuités qui sont les suivants :
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
Option 1 :
Le taux d'intérêt I est de 1,13 % l'an ;
Les annuités progressent de 0 % l'an.
Option 2 :
Le taux d'intérêt I est de 1,18 % l'an ;
Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
Dans le département de la Guyane :
Option 1 :
Le taux d'intérêt I est de 0,86 % l'an ;
Les annuités progressent de 0 % l'an.
Option 2 :
Le taux d'intérêt I est de 0,91 % l'an ;
Les annuités progressent de 0,5 % l'an.