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Article 4 (Décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur)

Article 4 (Décret n° 2002-953 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur)


Le ministre délégué au commerce extérieur signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés de la direction des relations économiques extérieures, ainsi que des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie définis par le décret du 3 mai 2002 susvisé.