Articles

Article (LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (rectificatif))

Article (LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2001, page 12480, 2e colonne, 6°, 2e ligne, supprimer les mots : « de cession de son domaine ».