Article (Arrêté du 3 décembre 1999 portant fixation du montant forfaitaire des frais de contrôle versés par les casinos pour l'exploitation des appareils dits « machines à sous »)

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.