Articles

Article (Décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique)

Article (Décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique)

Art. 3. - Il est ajouté au décret du 23 décembre 1970 susvisé un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - L'article 1er et le titre Ier du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation suivante :

« Pour l'application des dispositions du présent décret, le mot : "recteur" est remplacé par les mots : "ministre chargé de l'enseignement supérieur". »