Article (Décision du 2 juin 1997 relative au traitement automatisé mis en oeuvre pour la surveillance de l'épidémie de sida à partir des déclarations obligatoires des cas de sida)
Art. 4. - Les destinataires des données individuelles indirectement nominatives sont les membres de l'unité INSERM U 292 (dans le cadre de la cohorte de recherche « SEROCO » afin de lever les incertitudes concernant le devenir des volontaires perdus de vue) et d'autres organismes de recherche ou de surveillance, sur la base d'un projet scientifique et dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1994.
Les destinataires de données individuelles anonymes sont le Centre européen de surveillance de l'épidémie de sida (CESES, centre collaborateur OMS), les médecins inspecteurs chargés des actions déconcentrées de lutte contre le sida et les organismes de recherche ou de surveillance, sur la base d'un projet scientifique et dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1994.
Les destinataires des statistiques globales sont le ministre chargé de la santé, ses services centraux et ses services déconcentrés, les médecins cliniciens et de manière générale toute personne qui en ferait la demande.