Article (Décret no 97-1032 du 12 novembre 1997 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)
Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1998, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0265 du 15/11/97 :
: Page 16570 a 16571 :
: :
....................................