Article (Arrêté du 27 novembre 1997 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché et de la distribution de préparations magistrales et autres préparations définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique contenant de la phénolphtaléine)
Art. 3. - Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou du responsable de la mise sur le marché.