Article (Décret no 97-1111 du 24 novembre 1997 modifiant le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 2 octobre 1970 susvisé, les mots :
« services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés et des services techniques ou spécialisés relevant du ministère chargé de l'équipement ».