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Article (Décision no 97-2286 du 9 janvier 1998)

Article (Décision no 97-2286 du 9 janvier 1998)

Art. 2. - La présente décision sera notifiée à Mme Marion, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.