Article (Arrêté du 5 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud)

Art. 3. - Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud.