Article (Décret no 98-666 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile)

Art. 7. - L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « qui comptent cinq années au moins de service » sont remplacés par les mots : « qui comptent sept années au moins de service ».

II. - Le second alinéa est supprimé.