Article (Décret no 98-553 du 3 juillet 1998 modifiant, notamment pour l'application de la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière et du décret no 98-516 du 23 juin 1998 pris pour son application, le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié)

Art. 7. - L'article 34 du même décret est modifié comme suit :

I. - Le 1 est ainsi modifié :

Au deuxième tiret, le membre de phrase : « sur les fiches personnelles ou les fiches d'immeuble » est remplacé par le membre de phrase : « au fichier immobilier » ;

Au a, les mots : « La désignation des parties ; » sont remplacés par les mots : « La désignation des parties : nom, deux premiers prénoms, date et lieu de naissance pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, il est fait notamment application des dispositions de l'article 42-1 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ; ».

II. - Le 3 est ainsi modifié :

Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le fichier immobilier sur lequel la formalité aurait été immédiatement répertoriée si le dépôt avait été régulier est simplement annoté de la date et du numéro de classement du document déposé, avec la mention "formalité en attente". » ;

Au deuxième tiret du quatrième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article 13 » sont complétés par les mots : « ou au 3 de l'article 53-1 » et les mots : « sur les fiches » sont remplacés par les mots : « au fichier immobilier » ;

Au sixième alinéa, les mots : « que sur les fiches de propriétaire et d'immeuble. » sont remplacés par les mots : « qu'au fichier immobilier. ».