Article (Arrêté du 26 juin 1998 modifiant les arrêtés des 29 juillet 1987 et 13 mars 1986 modifiés relatifs aux plafonds de ressources)

Art. 5. - A l'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé, les mots : « le mois de novembre » sont remplacés par les mots : « le mois de septembre ».