Article (Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)

« A N N E X E A

« PREFETS DES DEPARTEMENTS SIEGES DES COURS D'APPEL DESIGNES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS DES SERVICES JUDICIAIRES EXERÇANT LEUR ACTIVITE DANS LE RESSORT DESDITES COURS

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/1997 page 19135 à 19137

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