Article (Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article D. 381-23 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Le taux de cette cotisation est fixé à 14,60 %. »