Art. 4. - L'article 5 du décret du 16 juin 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - La mission interministérielle de l'effet de serre est composée de personnels mis à disposition par les ministères concernés et les établissements publics.
« Elle peut faire appel aux autres administrations concernées par la lutte contre l'effet de serre. »