Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Circulaire du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Circulaire du 26 janvier 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat)
II-4. Dispositif d'évaluation
L'étude d'impact comporte un dispositif de suivi et d'évaluation de la mise en oeuvre du texte.