Art. 6. - Direction juridique.
La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les entreprises de communication audiovisuelle quel que soit leur support de diffusion.
A ce titre, la direction juridique est notamment chargée :
D'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du conseil ;
De concevoir et rédiger :
- les décisions du conseil (recommandations, nominations, avis, mises en demeure, suspensions, retraits, plaintes) ;
- les avis du conseil sur les projets de loi ou les projets de décret du gouvernement ;
D'assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'instance ;
D'examiner la réglementation européenne et son évolution, ce qui implique sa participation active aux réunions interministérielles sur le sujet ;
De manière plus générale, de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires.