Article (Décret n° 98-510 du 17 juin 1998 modifiant le décret n° 95-507 du 2 mai 1995 déterminant les conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente)

Art. 4. - A l'article 9 du même décret, les mots : « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « huit fois par an ».