Article (Arrêté du 13 mars 1998 relatif au transfert de droits de replantation en vue de la production de vin de table)

Art. 6. - Les transferts concomitants à une cession partielle d'une exploitation doivent respecter les critères définis à l'article 3, premier alinéa, à l'article 4 et à la superficie maximale de la demande.