Article (Arrêtés du 22 juin 1998 portant report de crédits)
Article (Arrêtés du 22 juin 1998 portant report de crédits)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 267 235 873 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.