Article (Arrêté du 18 décembre 1997 fixant les modalités de consultation des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'Institut français de l'environnement)

Art. 4. - Peuvent faire acte de candidature, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, modifiée susvisée.

Si aucune des ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions de ce scrutin seront définies par arrêté ministériel.