Article (Décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale)
Art. 7. - Le décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1o Les articles 1er, 2 et 3 sont abrogés ;
2o A l'article 2-1, les mots : « énumérés à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « mentionnés par le décret no 97-1057 du 19 novembre 1997 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale », les mots : « ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen », les mots : « dans la Communauté » sont remplacés par les mots : « dans la Communauté ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen », et les mots : « Etat membre » sont remplacés par les mots : « Etat membre ou partie » ;
3o Aux articles 2-2 et 2-3, les mots : « mentionnée au d de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 4o de l'article L. 504-14 du code de la santé publique ».