Article (Décret no 98-709 du 17 août 1998 portant application de l'article 11 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances)

Art. 1er. - Est autorisé sur 1998 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des charges communes, d'une somme de 4 574 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.