Article (Arrêté du 19 novembre 1997 relatif aux modalités du contrôle financier de l'Agence nationale des fréquences)
Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté pour avis préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur tous les projets de décret, arrêté ou décision susceptibles d'avoir une incidence sur les finances de l'établissement public.
Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles. Ses avis sont transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les propositions budgétaires ou projets de texte auxquels ils se rapportent.