Article (Arrêté du 7 juillet 1998 relatif aux commissions de réforme des personnels ouvriers relevant des établissements industriels de l'Etat (direction générale de l'aviation civile et Etablissement public Météo-France))

Art. 4. - La compétence des commissions est déterminée par l'appartenance à un service, quelle que soit la résidence des agents en cause.