Article (Décret no 98-568 du 7 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité de technicité au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)

Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, peut être allouée au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.