Article (Décret no 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)
Art. 13. - Le régime financier et comptable de l'établissement public est déterminé dans les conditions prévues par les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.